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Décisions des tribunaux
M-13.1, r. 2 - Règlement sur les substances minérales autres que le pétrole, le gaz naturel et la saumure
Article 56
Versions de la disposition
56. Le montant supplémentaire qui doit être versé pour le renouvellement d’un bail exclusif d’exploitation de substances minérales de surface dont la demande de renouvellement est présentée dans les 60 jours précédant l’expiration du bail est de 115 $.
56. Le montant supplémentaire qui doit être versé pour le renouvellement d’un bail exclusif d’exploitation de substances minérales de surface dont la demande de renouvellement est présentée dans les 60 jours précédant l’expiration du bail est de 114 $.
56. Le montant supplémentaire qui doit être versé pour le renouvellement d’un bail exclusif d’exploitation de substances minérales de surface dont la demande de renouvellement est présentée dans les 60 jours précédant l’expiration du bail est de 113 $.
56. Le montant supplémentaire qui doit être versé pour le renouvellement d’un bail exclusif d’exploitation de substances minérales de surface dont la demande de renouvellement est présentée dans les 60 jours précédant l’expiration du bail est de 110 $.
